Lors de l’entrée dans les lieux et à la fin du contrat de location, le propriétaire-bailleur ainsi que le locataire doivent effectuer un état des lieux. Ce document contradictoire précise l’état du logement et ses équipements. En cas de réparations locatives ou de dégradations constatées, alors il y aura une retenue au niveau de la caution. Mais savez-vous que pour éviter les litiges, vous pouvez faire appel à un agent externe pour l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie ?
Ce que dit la loi sur la sous-traitance des états des lieux ?
Depuis la loi Alur, il est nécessaire d’établir un état des lieux est nécessaire au début et à la fin du bail du bien loué. La législation elle se veut de mettre en avant les bons rapports locatifs entre le bailleur et le locataire. La loi 86-1290 du 23 décembre 1986 admet ainsi qu’en amont de la signature du bail, l’état des lieux peut être établit à l’amiable par les locataires et bailleurs ou un tiers mandaté par ces parties.
Ainsi, chaque partie peuvent effectuer à l’amiable un état des lieux et ce, de façon contradictoire. Particuliers comme professionnels peuvent faire appel à des prestataires externes (huissier de justice ou agent immobilier) pour faire un état des lieux lors de la remise des clés et leur restitution.
La nécessité de faire un état des lieux local commercial
L’état des lieux d’un logement loué est obligatoire en début de bail selon ce qu’impose la loi Alur. Il consiste à rédiger un document qui décrira avec précision l’état du bien que le preneur va prendre en location :
- Relevé des compteurs ;
- Etat de la moquette ;
- Bonne marche des équipements électriques ;
- Vétusté des lieux.
L’état des lieux d’un contrat de bail commercial est fait dans le but dans de décrire avec précision l’état du bien et pour éviter tout litige lors de la remise du dépôt de garantie.
Dans quels cas faire un état des lieux ?
Si le propriétaire gère la location du bien, alors il peut faire appel à un mandataire dans le cadre d’un déplacement. Ça peut être un huissier ou un agent immobilier. Il enverra le dossier aux deux parties en lettre recommandée via accusé de réception.
Si la gestion locative est faite par un professionnel alors le propriétaire n’a plus être là dans le cadre de l’état des lieux. C’est l’administrateur du bien qui se chargera de le réaliser. Les honoraires sont à la charge du proprio.
La démarche à suivre pour un bon état des lieux
Le propriétaire bailleur absent durant l’état des lieux doit donner procuration à la personne de son choix pour faire un état des lieux. C’est ce qu’on appelle sous-traitance. Il est important qu’elle soit écrite et adaptée aux règles du mandat.
Par contre, il n’est pas nécessaire de faire appel à un notaire pour la rédaction ou la certification du document. Une trace écrite servira uniquement de preuve.
Aussi dans la procuration, nul besoin d’expliquer pourquoi on fait appel à la sous-traitance.
Quel mandataire choisir ?
Concrètement, le propriétaire peut faire appel à la personne de son choix pour faire un état des lieux. Ça peut être un membre de la famille ou un ami ou encore un expert travaillant dans le secteur.
Un huissier peut aussi se charger de l’état des lieux. Quoi qu’il en soit, le plus important c’est de faire appel à une personne de confiance, qui saura bien étudier le bien.
On peut se baser sur un modèle d’état des lieux spécifique afin qu’il soit conforme à ce qu’attend la législation.
