Investissement en résidence senior : donner congé au locataire

Vous avez fait un investissement en résidence senior et maintenant vous souhaitez donner congé à votre locataire. Vous devez à ce titre respecter certaines règles au niveau du fond et de la forme s’agit de la résidence principale du locataire. Sauf quelques situations bien particulières, le contrat de location prend fin uniquement après la remise d’un congé qui doit avoir lieu obligatoirement à l’échéance du contrat.

Résidence principale du locataire : comment donner le congé ?

Les règles appliquées dans ce cas sont impératives, c’est-à-dire, qu’il est impossible de s’y déroger par quelque moyen qui soit. Regardons en détail chacune de ces règles :

Le congé ne peut être délivré que par trois moyens bien distincts :

  • Lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Par le biais d’un huissier.
  • Remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Les motifs du congé sont limités à trois :

  • Reprise du logement pour y habiter ou y loger un proche en tant que résidence principale. Le proche peut être son époux, son concubin, son partenaire de Pacs ou leurs ascendants et descendants.
  • La vente du logement loué vaut offre de vente au profit du locataire mais cela peut avoir lieu sans que le locataire en soit informé au préalable.
  • L’existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail : troubles de voisinage, retards répétés du paiement du loyer, etc. Le juge est le seul à pouvoir statuer. 
Investissement en résidence senior

Investissement en résidence senior

Le délai de préavis est de 6 mois dans le cas d’une location vide et de 3 mois en location meublée. Si le nouveau propriétaire achète un logement déjà occupé il doit respecter un délai minimum avant de donner congé au locataire. Cette règle s’applique pour tout achat réalisé depuis le 01 août 2015.

Le locataire bénéficie d’une protection en fonction de son âge et de ses ressources. Le montant des ressources varie selon la zone où se trouve le logement. Il y a un total de 3 zones sur tout le territoire. Le locataire peut aussi bénéficier d’une protection s’il héberge une personne âgée de plus de 65 ans et fiscalement à sa charge. Dans ce cas le revenu total de toutes les personnes vivant dans le logement est intégré dans le calcul du plafond des ressources.

L’investissement en résidence senior est très attractif mais il est important d’envisager toutes les possibilités futures éventuelles : vente, reprise, transfert, etc.

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