Le Code de la construction et de l’habitation impose la réalisation d’un contrôle technique de l’immeuble avant sa mise en vente ou sa mise en location s’il est destiné à l’habitation. Les résultats ainsi obtenus seront ensuite communiqués aux preneurs à travers le Dossier de Diagnostic Technique ou DDT.
Pourquoi faut-il établir un contrôle technique de l’immeuble ?
La réalisation de la vérification est une obligation prévue par le Code de la construction et de l’habitation, en son l’article L.271-4, et elle s’impose à tous les locataires et les vendeurs d’immeubles. Le contrôle a été prévu dans le but d’éclairer l’esprit des acquéreurs au moment où ils concluent l’acte de vente ou le contrat de location. C’est pour cela qu’il est exigé que le propriétaire du bien communique à son futur cocontractant le Dossier de Diagnostic Technique.
Des informations cruciales sont consignées dans ce DDT, notamment la durée de validité de chaque vérification. Dans le cas où l’acquéreur ou le locataire n’aurait pas eu accès à ce document, celui-ci pourra demander l’annulation du contrat.
Sur quels éléments portent les contrôles ?
Comme tous les contrôles techniques, les diagnostics immobiliers sont une opération permettant de mettre les lumières sur les états du bien, notamment sur le plan sécuritaire et sanitaire. L’objectif étant de vérifier s’il y a ou non des éléments qui sont de nature à compromettre la sécurité et la santé des futurs occupants, le diagnostiqueur est tenu de détecter la présence de termites, mais aussi des substances dangereuses comme l’amiante ou le plomb.
Cette étape inclut également les vérifications portant sur les performances énergétiques et assainissements. Pour les immeubles implantés dans des zones à risques, le contrôle ERNT s’ajoute aussi à la vérification technique.
Comment faire pour ne pas se tromper de diagnostiqueur ?
Les autorités publiques ne reconnaissent que les DDT établis par des professionnels agréés. Il est donc recommandé de faire appel à un expert dont les qualifications pour la réalisation des contrôles sont confirmées et certifiées.
Demander l’établissement d’un devis auprès de plusieurs diagnostiqueurs est également conseillé puisque le prix de la prestation est fonction de l’âge du bien et de l’étendue des vérifications. Où que vous soyez, à Paris ou dans une autre ville, il est sage de faire appel à un diagnostiqueur expérimenté.
