L’État français a installé, depuis longtemps déjà, un climat favorable aux investissements immobiliers. Les lois qui ont été créées jusqu’à aujourd’hui sont nombreuses et présentent des caractéristiques plus ou moins spécifiées. Pour plus d’informations, il est nécessaire de connaître le principe de fonctionnement. Des modifications y sont constatées pour l’année fiscale 2020.
Comprendre en quoi consiste la défiscalisation dans les investissements immobiliers
Selon le dictionnaire Larousse, défiscaliser c’est l’action de soumettre à l’impôt des biens ou des services produits. C’est un ensemble de mesure mise en place pour diminuer de manière légale l’impôt sur le revenu. Ce procédé concerne les investissements faits dans les biens immobiliers mis en location. De nombreux régimes ont vu le jour depuis quelques années. Ils suivent deux approches bien distinctes. D’un côté, la réduction de l’impôt qui consiste à réduire le montant de l’impôt. Elle correspond à un pourcentage de la somme investie. De l’autre, le principe de la déduction fiscale se base sur la diminution du montant final en différenciant le montant du revenu brut avec celui prescrit par la loi. Pour éviter de se mêler les pinceaux à travers ses nombreux régimes, il vaut mieux s’informer au préalable. Les investisseurs peuvent profiter de cet allègement de la pression fiscale qu’accorde l’État durant une période déterminée.
Quelques régimes de défiscalisation profitables pour les investissements en 2020
L’historique du système d’allègement de la pression fiscale sur les investissements en immobiliers locatifs a connu une évolution. De nombreuses lois, au moment de l’instauration du processus, se sont vues peu à peu délaisser au fil des années. Le temps de la loi Besson, la loi Robien, les lois Scellier ou la loi Duflot sont désormais révolus. Quelques régimes rescapés demeurent pour l’année 2020. La location meublée non professionnelle et ses spécificités, ceux en meublée professionnelle, la loi de Denormandie et le dispositif pinel sont des catégories auxquelles peuvent encore profiter les investisseurs. Les contribuables français peuvent alors jouir des profits de leurs investissements locatifs. La période de validité est de 3 mois avant le moment de la déclaration annuelle d’impôt auprès du fisc. C’est le cas pour la loi Censi-bovard ainsi que la loi pinel. Les locations meublées n’enregistrent aucun changement majeur à tenir compte tout spécialement.
Ceux qu’il faut savoir sur le régime pinel pour l’année 2020
Les conditions d’éligibilité à ce dispositif sont nombreuses. Elles concernent les biens acquis avant la date butoir de 2021 et avec une déclaration préalable des impôts. Le mobilier neuf comme l’ancien renouvelé mis en location peuvent toujours bénéficier de cet allègement. Une nouvelle requalification du découpage de zone constitue la principale modification apportée au dispositif pinel pour cette année. Par ailleurs, le plafonnement du montant des niches fiscales est arrêté à 10 000 € par an. L’habitat ne devra pas aussi être inoccupé durant une période de 12 mois. Si tel est le cas, les avantages préétablis seront perdus. Pour le cas des locataires éligibles, ils sont soumis à un plafonnement de leurs ressources annuelles pour un loyer mensuel qui ne doit pas dépasser la limite prescrite.
La déduction de l’impôt est faite à partir d’une valorisation du bien plafonnée à 300 000 €. Différentes durées d’engagements offrent plusieurs niveaux de réduction du montant de l’impôt.
